Vente d'une voiture : les documents nécessaires

Pour être sûr de vendre votre voiture en bonne et due forme, voici tout ce que vous devez savoir sur les documents à fournir dans le cadre de la vente de votre véhicule que ce soit à un professionnel ou à un particulier.

La vente ou l’achat d’un véhicule entre particuliers s’est multiplié ces dernières années, notamment avec l’essor d’Internet. Cependant, vendre sa voiture, qu’elle soit d’occasion ou non, est encadrée par la loi et nécessite de fournir des documents précis afin d’éviter tout problème par la suite.  

Pour vendre votre voiture à un particulier, vous êtes tenus de présenter certains documents importants à l’acheteur au moment de la vente du véhicule. Ces documents sont un gage de protection qui vous éviteront tout conflit à la suite de la vente.  

Voici la liste des documents nécessaires pour la vente de sa voiture à un particulier :  

La carte grise  

La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un élément essentiel pour vendre une voiture. Plusieurs points sont importants afin qu’elle soit en règle au moment de la vente de votre véhicule.  

Avant toute chose, vous devez vous assurez que si vous avez effectué un changement d’adresse ces derniers mois, la modification soit faite sur votre carte grise avant de procéder à la vente.  

Aussi, s’il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat d’immatriculation, il est alors nécessaire d’obtenir les signatures de chaque personne mentionnées avant de vendre votre voiture.  

Enfin, lors de la vente, vous devez remettre la carte grise au nouveau propriétaire signée et barrée de la mention “Cédé ou vendue le (jj/mm/aa) à (telle heure)”. 

Vous devez aussi remplir le coupon détachable présent sur le certificat d’immatriculation avec les coordonnés de l’acheteur. Ce coupon ne doit pas être détaché durant la vente du véhicule. Il le sera seulement lorsque le nouvel acquéreur fera la demande de sa carte grise.  

Le procès-verbal de contrôle technique  

Pour vendre une voiture à un particulier, il est aussi nécessaire pour le vendeur de remettre le PV de contrôle technique à l’acheteur dès lors qu’il a plus de quatre ans ou n’est dispensé d’aucun contrôle technique. Dans les deux cas, le procès-verbal de contrôle technique doit remonter à moins de six mois. En cas de contre-visite, ce délai passe à deux mois.  

À savoir : Dans le cas où vous devez effectuer une contre-visite, deux possibilités s’offrent à vous :  

• Vous pouvez effectuer les réparations à vos frais et passer la contre-visite avant la vente de votre véhicule.  

• Ou décider de vendre votre voiture dans l’état dans les deux mois qui suivent le contrôle technique initial. Ce sera alors au nouvel acquéreur de faire la contre-visite.  

Cette deuxième option n’est cependant pas possible dans tous les cas. En effet, si votre véhicule est en présence d’une défaillance critique et non majeure, vous êtes tenu de faire les réparations à vos frais avant de vendre la voiture à un particulier.  

Il est impossible de vendre un véhicule à un particulier sans contrôle technique valide sauf pour certaines voitures spécifiques comme :  

• sans permis ;  

• de collection (avant 1960) ; 

• etc.  

Le reste de la liste est à retrouver sur le site du Service Public.  

Le certificat de non-gage  

Lors de la vente de votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement présenter un certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative. Ce certificat permet à l’acheteur de vérifier plusieurs éléments :  

Si le véhicule a été acheté par le biai d’un crédit auto. Dans le cas où la voiture a été mise en garantie par l’organisme prêteur, alors le véhicule ne peut être vendu avant que le propriétaire n'ait remboursé l’intégralité de l’emprunt.  

S’il reste des amendes ou contraventions non payées ou en suspens. 

Si la voiture a été déclarée volée ou accidentée.  

Vous êtes dans l’obligation d’effectuer la demande de ce document pour vendre une voiture dans un délai de 15 jours avant la vente du véhicule. La demande et le téléchargement se font gratuitement sur le site d’Histovec.  

À savoir : Il est tout à fait possible que vous receviez des amendes du nouvel acquéreur chez vous après la vente du véhicule puisqu’il dispose d’un mois de délai pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.  

Le certificat de cession  

Le certificat de cession ou certificat de vente est le document qui atteste de la vente de votre véhicule au nouvel acquéreur.  

Pour vendre sa voiture, il est impératif de déclarer sa cession en ligne sur le site de l’ANTS. Que vous souhaitiez vendre votre voiture, en faire don, ou dans le cadre d’une destruction, vous êtes dans l’obligation de passer par cette étape.

Si vendre sa voiture à un particulier nécessite plusieurs documents importants, cela peut s’avérer un peu différent lorsqu’il s’agit d’une vente à un professionnel. En effet, si la carte grise, le certificat de cession et de non-gage restent obligatoires, il en est tout autre pour le PV de contrôle technique. 

S’il est interdit de vendre une voiture qui ne roule pas à un particulier, cela est, en revanche, tout à fait possible de le faire à un professionnel de l’automobile. Celui-ci peut en effet se charger lui-même de réaliser le contrôle technique avant de vendre la voiture à son tour.  

Les professionnels de l’automobile à qui vous pouvez vendre votre véhicule sans contrôle technique sont ceux de la construction, de la vente, de la réparation, du financement, de la location, de la destruction, etc. 

Par ailleurs, comme pour la vente de votre véhicule à un particulier, certains documents restent obligatoires.  

Voici la liste des documents pour la vente d’une voiture à un professionnel :  

Le certificat d’immatriculation 

Comme pour un particulier, le document doit être signé par chaque propriétaire de la voiture, barrée et datée.  

Certificat de vente  

Le certificat de cession est tout aussi obligatoire lors de la vente d’une voiture à un professionnel qu’à un particulier.  

Le certificat de situation administrative 

De même que pour les autres documents nécessaires à la vente de sa voiture à un professionnel, le certificat de non-gage est obligatoire.  

Ces trois documents sont donc essentiels, tout comme pour la vente à un particulier, à la vente de votre véhicule à un professionnel. Vous devez pouvoir remettre l’intégralité de ces documents lors de la vente de la voiture et ainsi finaliser la transaction.  

Avant de vendre une voiture, veillez également à résilier l’assurance du véhicule. Pour ce faire, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à votre assureur avec les informations importantes telles que : vos coordonnées, le numéro de contrat, la date de vente, la marque de la voiture, son immatriculation et le document de vente de la voiture si votre assurance le demande.  

Que vous souhaitiez vendre une voiture ou en faire don, les documents sont les mêmes. Vous devez fournir les quatre documents au donataire et ne pas oublier de déclarer la cession en ligne.

• La carte grise barrée ou certificat d’immatriculation  

• Un certificat de cession du véhicule  

• Le PV de contrôle technique  

• Certificat de non-gage  

Enfin vous pouvez aussi remettre le carnet d’entretien du véhicule même si cela ne fait pas partie des documents nécessaires pour la vente d’une voiture.