Résoudre un litige avec votre assurance auto
L’assurance automobile est à souscrire pour circuler avec un véhicule terrestre à moteur. Ce contrat vous couvre en cas de dommages causés sur un autre véhicule nécessitant des réparations comme par exemple sa carrosserie, ses phares ou son embrayage cassé. Il couvre également les victimes d’un sinistre, mais aussi, il vous protège dans le cas où vous êtes vous-même victime d’un sinistre. A ce titre, en France, l’assurance au tiers est obligatoire. Le contrat d’assurance automobile peut se décliner sous différentes formules. Parfois, il peut arriver un désaccord avec la compagnie qui gère votre contrat d’assurance.
Résoudre un litige peut ainsi se faire de différentes façons. Explications.
Dans quels cas résoudre un litige avec votre assurance auto ?
Certaines situations peuvent conduire à un désaccord ou à un litige plus important. C’est le cas d’une résiliation abusive par exemple, qui est le fait d’interrompre le contrat automobile d’un assuré pour des raisons diverses, comme un supposé nombre de sinistres trop élevé, qui est le motif le plus fréquemment évoqué. La résiliation abusive trouve recours auprès de la justice, comme par le biais d’un médiateur ou du tribunal.
Un litige peut aussi provenir d’un refus d’indemniser un sinistre de la part de votre assureur. Selon les clauses du contrat que vous avez souscrit, un sinistre peut ne pas être indemnisé malgré une contestation de votre part, d’où l’importance de bien lire son contrat d’assurance avant toute signature, pour connaître l’étendue de vos garanties.
Parmi les différentes raisons qui peuvent mener à un litige entre vous et votre assureur, la décision d’augmenter un tarif sans vous en avertir au préalable est à prendre en compte. La procédure veut qu’avant toute augmentation de sa cotisation, l’assuré en soit averti. S’il constate une augmentation de tarifs dans son contrat d’assurance, il est en droit d’en demander des explications, et même refuser ce nouveau tarif, pour lequel il n’a pas signé. Cela peut conduire ce dernier à demander la résiliation.
Que faire en cas de litige avec votre assurance auto ?
- En cas de désaccord avec votre assurance auto, il faut le faire savoir par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à votre conseiller habituel, afin de procéder à un accord à l’amiable. Si le litige persiste, il faut se tourner vers le service réclamation de votre assurance auto, par courrier, en fournissant les différentes pièces justificatives.
- Si le litige persiste encore, saisissez votre médiateur d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, en précisant le nom de la compagnie d’assurance concernée par le litige, votre numéro de contrat, une description des faits et l’objet du litige. Pensez à fournir les pièces justificatives pour appuyer votre demande et pour éviter toute perte de temps. Attention, votre médiateur doit être inscrit dans votre contrat pour intervenir sur le contentieux avec votre assurance.
- En dernier recours, la juridiction compétente doit être saisie. Le type de juridiction qui intervient dépend des sommes en jeu :
Si le litige est inférieur ou égal à 10 000 €, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire tranchent.
Si le litige est supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire qui est en charge de la procédure.
La juridiction compétente pour le règlement du dossier est celle du domicile ou du lieu du sinistre, et la présence d’un avocat n’est obligatoire que pour les enjeux où la somme est supérieure à 10 000 €.
Quels sont les délais en cas de litige avec votre assurance auto ?
En cas de litige avec votre assurance auto, les délais de réponse varient selon l’interlocuteur auquel vous avez eu affaire. De ce fait, le service de réclamation de l’assurance peut répondre sous 2 mois, le médiateur peut donner un avis entre 3 et 6 mois après votre sollicitation, tandis que le délai de prescription peut aller de 2 à 10 ans en cas de dommages et intérêts.
Comment changer votre assurance auto après un litige ?
Si un litige vous conduit à quitter votre assureur, deux possibilités s’offrent à vous pour résilier votre contrat :
En premier, vous pouvez bénéficier de démarches facilitées par la Loi Hamon, qui permet une résiliation du contrat d’assurance auto à tout moment dès lors que vous avez respecté un an d’engagement dans le même établissement.
En second, vous pouvez résilier votre contrat avec la loi Chatel,
Que dit la loi Chatel ?
Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance après un litige, sachez que depuis la Loi Chatel, cette démarche est simplifiée.
Depuis le 1er août 2005, les assureurs ont pour obligation légale de vous prévenir de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat d’assurance quand celui-ci arrive à échéance. Ainsi, il doit vous adresser un avis d’échéance au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat : c’est la loi Châtel !
En l’absence de ce courrier, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment à compter de la date de reconduction. Si vous recevez un avis d’échéance moins de 15 jours avant la date anniversaire, vous disposez d’un délai de 20 jours pour envoyer votre lettre de résiliation et changer de contrat d’assurance.
Après avoir résilier votre contrat, les comparateurs d'assurance auto peuvent vous aider à y voir plus clair sur les différentes offres d’assurances automobile. La comparaison d’assurance auto est souvent très utile pour sélectionner une offre adaptée à son budget et à la garantie dont vous avez besoin.
Prenez le temps de choisir parmi les différentes formules d’offres puis contactez un assureur pour souscrire votre nouveau contrat d’assurance.
