Certificat de non-gage : situation administrative obligatoire, obtention et prix
Parmi l’ensemble des documents allant de pair avec une voiture, figure le certificat de non-gage.
Ce certificat, également appelé Certificat de Situation Administrative (CSA), constitue un document officiel attestant qu’aucun droit ni autre élément n’interdit la revente d’un véhicule et le transfert de la carte grise correspondante.
Son caractère obligatoire ou non, ses méthodes d’obtention ainsi que son prix ont été détaillés afin de vous accompagner dans vos démarches administratives.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?
Tout d’abord, il est important de préciser que le certificat de non-gage est un document produit uniquement dans le cadre de la cession, revente de voitures d’occasion
Afin que la revente d’une voiture d’occasion soit valide, le certificat de non-gage représente ainsi l’un des documents obligatoires que le vendeur doit fournir à l’acquéreur.
Le certificat doit revêtir la forme d’un certificat de situation administrative détaillé, relevant l’intégralité des informations administratives du véhicule concerné par la revente, et en particulier l’existence ou l’absence de gages ou de potentielles oppositions liés à cette opération de vente.
Pour être valide, ce document doit ainsi regrouper plusieurs critères :
être détaillé,
être daté de moins de 15 jours
Ces exigences ont pour but de fournir une réelle garantie à l’acheteur.
Grâce à ce document officiel détaillé, l’acheteur sera assuré de pouvoir immatriculer le véhicule sans avoir à faire fasse à des imprévus ou des blocages administratifs ou judiciaires lors de sa demande de carte grise.
Le certificat de situation administrative n’est certes pas un document obligatoire à fournir pour procéder à l’immatriculation d’une voiture d’occasion récemment acquise, cependant l’immatriculation sera automatiquement bloquée si des gages ou oppositions apparaissent dans le système (crédit non remboursé, saisie d’huissier, amendes non réglées …).
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Un certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative détaillé, peut être obtenu en toute simplicité et en seulement quelques minutes.
Autrefois délivrable en Préfecture, il n’est désormais plus possible de se le procurer aux guichets des préfectures.
Pour cela, la première option est de vous rendre sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) du Ministère de l’Intérieur.
Sur ce site, il vous sera ainsi possible d’obtenir ledit certificat en quelques minutes en fournissant :
la date de première immatriculation (mise en circulation) de la voiture,
la date du certificat d’immatriculation,
le numéro d’immatriculation,
et enfin l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation.
L'obtention à la suite d'une demande de certificat de non gage auprès du SIV du Ministère de l’Intérieur est ainsi complètement dématérialisée.
Outre le site du SIV, vous pouvez également vous orienter vers des sites spécialisés dans la délivrance de ces fameux certificats de situation administrative détaillé en effectuant une recherche internet, et en vous fiant aux sites les plus populaires. Les délais sont en général de 24h.
Pour aller encore plus loin, imprimer le rapport Histovec en PDF est une garantie supplémentaire pour tout acheteur. Histovec est une base de données recensant l’intégralité de l’historique des véhicules immatriculés depuis 2009.
En tant qu’acheteur, vous pouvez ainsi demander au vendeur de vous fournir ce rapport Histovec, auquel il aura accès en fournissant les mêmes informations de carte grise que pour le site public du SIV.
Malgré le fait que ces documents fournissent une certaine garantie aux acquéreurs, ils peuvent cependant parfois révéler l’existence de gages.
Dans cette situation, voici nos conseils.
Comment régler les amendes pour lever un gage ?
Un véhicule gagé se définit comme un véhicule sur lequel repose un blocage à son changement d’immatriculation, à son changement de propriétaire.
La plupart du temps, les blocages sont d’ordre financier : crédit d’achat du véhicule n’étant pas totalement remboursé, amendes non réglées …
Les amendes figurent parmiles causes de blocage les plus courantes.
Afin de lever un gage lié à une amende non réglée, il sera nécessaire que le vendeur règle ses amendes en attente auprès du Trésor Public ou du Centre Amendes Services.
Quel est le prix d'un certificat de situation administrative ?
Gratuit : sur ce point il n’y a pas d’hésitation à avoir, ou de tarifs à comparer.
L’obtention d’un certificat de non-gage est un service totalement gratuit, peu importe la méthode d’obtention. Attention cependant à certains sites spécialisés qui demandent des commissions, veillez à bien vous renseigner en amont.
Un certificat de non-gage, ou Certificat de Situation Administrative (CSA) détaillé, est ainsi un document officiel que tout vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur lors de la revente d’une voiture d’occasion. Ce document est obtenu par le vendeur sur simple renseignement des informations de sa carte grise, et il en va de même pour un historique précis issu de la base de données Histovec.
Un tel certificat constitue ainsi une garantie solide pour l’acheteur qui s’assure ainsi qu’aucun blocage ne pèse sur l’immatriculation et le changement de propriétaire du véhicule, et constitue de plus un service pleinement gratuit.
