Mentions légales et conditions générales d'utilisation des services proposés sur iDGARAGES.com

Le site www.iDGARAGES.com est édité par :

DIGITAL AFTERMARKET

SAS au Capital de 5 953 990 Euros

Siège social : 22, avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil

RCS d'Evry en date du 01/07/2008

Numéro de tva intracommunautaire FR66 351126438

Directeur de la publication : M. Fabien BORSA

Téléphone : 01 84 79 38 60

Fax : 01 69 79 89 64

Email : contact[at]iDGARAGES.com

(Ci-après DIGITAL AFTERMARKET »).

Le site www.iDGARAGES.com est hébergé par :

Google Cloud Platform (Datacenters en Europe)

Siège social : société Google LLC , sise au 1600 Amphitheatre Parkway, MOUNTAIN VIEW CA 94043, États-Unis

GCP & RGPD - Google Cloud Platform : https://services.google.com/fh/files/misc/google_cloud_and_the_gdpr_french.pdf.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit de recherche et de réservation en ligne de prestations d’entretien et de réparation automobile. Les présentes conditions générales sont ou sont susceptibles à l’avenir, d’être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités. Le service est proposé uniquement aux personnes physiques majeures ou mineures émancipées ayant la pleine capacité juridique conformément au droit français. Est réputé comme utilisateur du site accessible à l'adresse www.iDGARAGES.com, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés.

1. Acceptation des conditions générales

DIGITAL AFTERMARKET offre un service de mise en relation entre d’une part, un utilisateur cherchant à faire réaliser une prestation d’entretien ou de réparation automobile, et, d’autre part, des garages adhérents présentant leurs offres et leurs services. L'utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des termes des présentes conditions générales.

La visualisation des pages du site ou la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : www.iDGARAGES.com (ci-après le site Internet www.iDGARAGES.com) emporte l’acceptation pleine et entière desdites conditions générales par l'utilisateur, sans exception ni réserve. La société DIGITAL AFTERMARKET se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes conditions. L'utilisateur devra consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "www.idgarages.com/fr-fr/a-propos/cgu-mentions-legales". L'utilisateur est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site. DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de refuser l'accès au service à l’utilisateur si ce dernier ne se conforme pas à tout ou partie des présentes conditions générales.

2. Services proposés – description et modalités de fonctionnement

a. Recherche et réservation en ligne de prestations d’entretien et de réparation automobile

Le site Internet www.iDGARAGES.com offre, notamment, à l'utilisateur la possibilité de rechercher, comparer et réserver en ligne des prestations d’entretien et de réparation automobile dans des garages adhérents. Pour cela, l’utilisateur doit :

Identifier son véhicule, par la saisie du numéro d’immatriculation ou du numéro de type mine ( Type de Variante » ou Code national d’identification du type ») accompagné de la date de 1ère mise en circulation du véhicule.
Indiquer une zone géographique : code postal ou ville
Sélectionner une prestation à réaliser sur son véhicule.

L’utilisateur peut ensuite comparer différentes offres de garages adhérents, en triant ces offres sur différents critères : la distance de chaque garage par-rapport à la zone géographique indiquée, le montant total du devis en ligne proposé par chaque garage, la note moyenne attribuée à chaque garage, le nom/enseigne de chaque garage, les disponibilités pour un prochain rendez-vous en ligne de chaque garage, etc. Cette liste de critères n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer à tout moment.

Si l’utilisateur fait une recherche sur une zone géographique où ne peuvent être proposés des garages adhérents iDGARAGES, ou si le véhicule de l’utilisateur n’est pas reconnu par le système proposé sur iDGARAGES, ou si la prestation désirée n’est pas disponible pour un calcul de devis en ligne immédiat, alors il a la possibilité de prendre un RDV sans devis pour cette prestation au sein du garage qu’il aura sélectionné (RDV sans devis). DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des prestations proposées sur son site, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet. Toutes les informations concernant les garages adhérents (adresse, enseigne, descriptif, etc.) et leurs offres sont fournies par ces derniers à DIGITAL AFTERMARKET. DIGITAL AFTERMARKET ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies.

b. Calcul du devis estimatif (sous réserve de confirmation par le garage adhérent)

Le devis estimatif est calculé à partir des informations fournies par chaque garage adhérent (taux horaires, ajustement sur le tarif des pièces) et des informations spécifiques au constructeur du véhicule. Seul le montant total approximatif et estimatif du devis apparaît au moment de la réservation. Le détail du devis mentionnant les différentes interventions et prestations détaillées est fourni le jour du rendez-vous par le garage adhérent.

DIGITAL AFTERMARKET fournit par l'intermédiaire de son site iDGARAGES.com des devis estimatifs concernant des prestations proposées par des garages adhérents, qui sont calculés à partir de nombreuses informations techniques stockées en base de données. Ces informations sont compilées et exploitées avec le plus grand professionnalisme possible. Néanmoins, dans certains cas, le montant calculé peut s’avérer erroné. Dans ce cas, le garage informe immédiatement et directement iDGARAGES. Ensuite c’est à iDGARAGES de contacter l’utilisateur et de convenir avec lui du juste prix pour la prestation souhaitée. L’utilisateur pourra, s’il le souhaite, refuser cette nouvelle proposition et annuler sa réservation, sans aucun frais. DIGITAL AFTERMARKET ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à cette annulation ou à ce changement de proposition. Si le rendez-vous est annulé dans un délai supérieur à 48 heures avant le dépôt du véhicule au garage, alors les frais de réservation seront intégralement remboursés sous forme d’avoir crédité sur le compte client iDGARAGES.com. Cet avoir sera utilisable lors de prochains rendez-vous réservés sur iDGARAGES.com pour paiement du montant des frais de réservation associé. Il sera valable 6 mois. Dans les cas contraires le montant de la réservation sera intégralement conservé par iDGARAGES.com dans le cadre de sa prestation de mise en relation entre le client et le garage.

Si le rendez-vous est annulé dans un délai inférieur à 48h avant le dépôt du véhicule ou en cas de non présentation au garage, alors les frais de réservation ne seront pas remboursés.

En cas de prestation commandée ne correspondant pas à la problématique constatée sur le véhicule par le garagiste le jour du rendez-vous, les frais de mise en relation ne seront pas restitués. En cas de prestation commandée rendue impossible à cause d’un dysfonctionnement constaté sur le véhicule par le garagiste le jour du rendez-vous (exemple : prestation parallélisme impossible à effectuer à cause d’une rotule de direction défaillante), les frais de mise en relation ne seront pas restitués. Le réparateur informe directement dans son établissement le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer conformément à l’article R. 224-23 du code de la consommation.

c. Rendez-vous et réservation en ligne

La prise de rendez-vous est possible aux jours et créneaux horaires disponibles le jour de la réservation en ligne. Le garage est libre de gérer, au préalable, les disponibilités qu’il propose pour les rendez-vous en ligne. Le rendez-vous est confirmé au moment de la confirmation de la réservation en ligne. La réservation et le devis en ligne seront transmis au garage adhérent sélectionné par l’utilisateur automobiliste, dans les 24 heures ouvrées qui suivent la confirmation de la réservation. La validation de ce dernier confirmera le rendez-vous.

La réservation est enregistrée au moment de la validation du paiement en ligne.

d. Modification, annulation et non présentation à un rendez-vous

En cas d’indisponibilité de la part de l’utilisateur au jour et à l’heure fixés pour le rendez-vous dans le garage adhérent choisi, l’utilisateur doit prévenir iDGARAGES par email : contact[at]iDGARAGES.com. Un nouveau rendez-vous sera alors fixé dans les plus brefs délais, en accord avec l’utilisateur et le garage adhérent. En cas d’annulation moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu ou en cas de non présentation à deux rendez-vous, le garage adhérent ne sera pas tenu d’honorer la prestation, ni ne sera tenu d’honorer la prestation dans les meilleurs délais ni au tarif indiqué dans le devis estimatif en ligne, ce que le client reconnaît et accepte expressément. La non présentation à un rendez-vous » correspond à un rendez-vous, non honoré par le client sans avoir au préalable prévenu idgarages.com ou le garage adhérent jusqu’à 48 heures ouvrées avant la date prévue. Dans ces hypothèses, les frais de réservation tels que mentionnés ci-après seront conservés par DIGITAL AFTERMARKET.

En cas d’indisponibilité de la part du garage adhérent, le service client prendra contact directement avec l’utilisateur pour fixer un nouveau rendez-vous au moment qui conviendra le mieux. De façon générale, l'utilisateur accepte et reconnaît que le rendez-vous en ligne n’est pas garanti. DIGITAL AFTERMARKET ne garantit pas l'effectivité du service de prise de rendez-vous en ligne. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et un créneau est réellement bloqué informatiquement. DIGITAL AFTERMARKET n’étant pas en mesure matériellement de vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les garages adhérents, l'utilisateur accepte que la responsabilité de DIGITAL AFTERMARKET ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du garage adhérent. Les paramétrages du planning de rendez-vous en ligne dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le garage et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Par conséquent, l'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de DIGITAL AFTERMARKET ne peut en aucun cas être recherchée en cas de modification, d’annulation du rendez-vous, si le garage est fermé, ou encore en cas de refus de prestation, et ce, pour quelque cause que se soit.

Afin de prévenir toute utilisation malintentionnée, DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit d’annuler une réservation, notamment, mais non limitativement, si les coordonnées indiquées par l’utilisateur sont fausses ou si un même utilisateur réserve de multiples fois sans se présenter au(x) garage(s) adhérent(s).

e. Concernant la saisie du numéro d’immatriculation

Les données que vous saisissez nous permettent d’interroger le fichier détenu par la société AAA DATA issues des informations transmises par le Système d’Immatriculation des Véhicules (article L.330-5 du code de la route). A partir des données recueillies concernant votre véhicule, nous pouvons interroger une base de données techniques sur les véhicules afin de déterminer la pièce qui lui correspond le mieux. Vous pouvez vous opposer à une telle utilisation de vos données. Pour cela, il vous suffit de vous adresser à la préfecture du département de votre choix pour vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales. En application de la loi Informatique et Libertés, vous disposez également d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exerce auprès du Correspondant Informatique et libertés d’AAA DATA par courrier électronique à l’adresse cil[at]aaa-data.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : AAA DATA – Correspondant Informatique et libertés – 2, rue de Presbourg 75008 Paris.

f. Notes et commentaires utilisateurs

Les garages adhérents sont notés uniquement par les utilisateurs automobilistes ayant confirmé une réservation en ligne et ayant honoré le rendez-vous convenu. Ces utilisateurs automobilistes peuvent également, s’ils le souhaitent, laisser un commentaire concernant le garage adhérent choisi. DIGITAL AFTERMARKET a confié la gestion des notes et commentaires utilisateurs à l’un des acteurs majeurs reconnus sur le marché de cette activité en France et dans le monde, la société NET REVIEWS (www.avis-verifies.com). La société NET REVIEWSse réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion, qui ne se conformerait pas à ses conditions d’utilisation. Le questionnaire de notes et commentaires utilisateur est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire. Les conditions d’utilisation des notes et avis clients sont décrites dans la partie 6 des présentes conditions générales.

g. Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les garages référencés sur www.iDGARAGES.com

Le site Internet www.iDGARAGES.com permet à l'utilisateur automobiliste, si et seulement s'il réserve par le biais de la procédure de réservation prévue à cet effet dans le module de réservation en ligne du site Internet www.iDGARAGES.com, de bénéficier de promotions ou offres spéciales proposées par les garages adhérents référencés sur le site. Tous les garages ne proposent pas de promotion ou d'offre spéciale, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément. Les conditions de validité de ces promotions sont explicitées sur le site.

h. Services personnalisés associés

La création d'un compte sur le site www.iDGARAGES.com permet à l'utilisateur automobiliste de prendre des réservations sans avoir à ressaisir ses coordonnées, et dans le cadre des accords commerciaux de DIGITAL AFTERMARKET, de bénéficier d'offres attractives dans les garages de sa région.

i. Avertissement

Il appartient à l'utilisateur automobiliste de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l'un des garages adhérents présents sur le site www.iDGARAGES.com. DIGITAL AFTERMARKET ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. En ce sens, DIGITAL AFTERMARKET ne garantit pas à l'utilisateur automobiliste qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une réservation par le biais du site https://www.iDGARAGES.com. L’utilisateur automobiliste reconnaît et accepte expressément ce mode de fonctionnement et renonce à tous recours à ce sujet à l’encontre de DIGITAL AFTERMARKET.

j. Questions / Réponses

DIGITAL AFTERMARKET vous demande accès à vos données afin de pouvoir répondre à vos questions, procéder à la livraison des biens et services commandés et vous faire bénéficier de nos services après-vente en lien avec vos commandes tels que services d’entraide, et accès à nos forums de conseil et recommandation, de services en lien direct avec vos demandes, tels que l’accès à des sites d’information ou à des forums vous permettant de compléter notre offre de services. Nous nous réservons également la possibilité d’utiliser vos données afin de mieux connaître vos besoins et habitudes de consommation et vous proposer des services mieux adaptés à vos demandes.

3. Frais de réservation

Les services décrits et proposés dans les présentes conditions générales sont soumis à des frais de réservations compris entre 0 et 9% du montant total des prestations de son panier. L’utilisateur paye donc des frais de réservations dans les cas suivants : Dans le cas où son panier comporte au moins une prestation chiffrable. Dans ce cas les frais compris entre 0 et 9% sont calculés sur le montant Total TTC de son panier ; Dans le cas où son panier comporte au moins une prestation chiffrable comprise dans une fourchette de prix. Dans ce cas la frais compris entre 0 et 9% sont calculés sur le plus petit montant Total TTC de la fourchette de prix de son panier. Lorsqu’il y a un cas de paiement de réservation l’utilisateur est invité à renseigner son numéro de carte bancaire via notre partenaire OGONE. Ce service est 100% sécurisé et aucune coordonnée bancaire n’est stockée sur le site ou la base de données iDGARAGES. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que des frais de réservation soient payés par ses soins. Les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Mastercard Visa Carte Bleue Une fois la transaction effectuée, les rendez-vous de l’utilisateur sont enregistrés et celui-ci reçoit une facture par e-mail adressée par et établie au nom d’IDGARAGES, correspondant au montant de sa réservation.

L'utilisation du site Internet www.iDGARAGES.com conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l'utilisateur. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que le site www.iDGARAGES.com renvoie à des prestations de services payantes. En particulier, l'utilisateur reconnaît et accepte que la prestation d’entretien ou de réparation automobile effectuée par le tiers garage présent sur le site www.iDGARAGES.com est payante, à la suite d’une réservation effectuée par l’intermédiaire du site www.iDGARAGES.com. Le montant de la prestation sera payé directement dans le garage adhérent, le jour du rendez-vous, ou à la date de règlement convenue avec le garage, le jour du rendez-vous.

Par ailleurs, le site www.iDGARAGES.com peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des tiers, étrangers à DIGITAL AFTERMARKET. Ces tiers pourraient réclamer à l'utilisateur le paiement d'une redevance pour l'utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet tiers. Ainsi, il appartient à l'utilisateur d'effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, DIGITAL AFTERMARKET ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question et décline toute responsabilité de ce fait.

4. Ouverture d'un compte - identification – preuve - échange d'informations

L'utilisateur pourra se voir attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé lors de la création du compte

a. Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels et ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de DIGITAL AFTERMARKET. L'utilisateur est personnellement seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. L'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable en cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, et s’engage à utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page d'identification.

b. Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que : • la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message, • un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice, • les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.

c. Echange d'informations

L'utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant l'exécution des présentes.

5. Protection des données à caractère personnel

DIGITAL AFTERMARKET, conformément aux règles en vigueur applicables à la protection des données personnelles, recueille certaines informations ou données personnelles. DIGITAL AFTERMARKET respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles des Utilisateurs et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données dit RGPD »).

a. Données collectées

Les données collectées auprès des Utilisateurs, ont pour vocation le traitement des finalités ci-après définies. Lors de la collecte, l’Utilisateur est informé des données qui sont indispensables à DIGITAL AFTERMARKET pour réaliser le traitement et sont signalées par un astérisque. Les données collectées sur iDGARAGES.com sont le nom, le prénom, l’adresse mail, adresse, code postal, numéro de téléphone et le numéro d’immatriculation du véhicule.

b. Utilisation des données

Le traitement de ces Données est nécessaire pour permettre aux Utilisateurs : - d’accéder et d’utiliser le Site et d’obtenir une réponse au message adressé à www.iDGARAGES.com; - d’accéder à des devis personnalisés ; - de prendre rendez-vous dans un garage. L'utilisateur est informé aux termes des présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à DIGITAL AFTERMARKET et/ou ses sous-traitants, ainsi que ses adhérents clients garages. L’ensemble des intervenants prennent toutes précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données. L'utilisateur autorise DIGITAL AFTERMARKET à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'utilisateur de certaines fonctions du Site (forum, avis, commentaires, ...). L'utilisateur autorise DIGITAL AFTERMARKET à fournir toutes les informations requises le concernant aux clients adhérents garages de DIGITAL AFTERMARKET (à l’exception des coordonnées de cartes bancaires saisies par l’utilisateur, auxquelles DIGITAL AFTERMARKET n’a pas accès). DIGITAL AFTERMARKET s’engage à ne pas transmettre les données personnelles qui lui sont confiées à des sociétés tierces à des fins de démarchage commercial.

c. Durée de conservation des données

Les données des Utilisateurs sont stockées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité et conformément aux obligations légales et réglementaires.

d. Respect de la vie privée et conformité aux principes du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de DIGITAL AFTERMARKET. Les prestataires de DIGITAL AFTERMARKET ont accès à certaines données pour la gestion du contenu utilisateur.

e. Cookies

Le site Internet www.iDGARAGES.com et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaires. La gestion du consentement pour l'acceptation des cookies est décrite dans notre section Protection des données personnelles.

f. Droits des utilisateurs

L'utilisateur bénéficie, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition de ses données personnelles qu'il peut exercer en adressant un message accompagné d’une copie de sa carte d’identité à l'adresse électronique suivante : "rgpd-idgarages[@]idDGARAGES.com" ou par format papier à l’adresse suivante : DIGITAL AFTERMARKET Responsable de la protection des données 22 Avenue Aristide Briand 94110 Arcueil L'utilisateur peut se désabonner de la newsletter iDGARAGES.com et des autres natures de communication (avis, questions / réponses, …) à tout moment en cliquant sur les liens présents sur tous les emails envoyés par DIGITAL AFTERMARKET. Si malgré les efforts de DIGITAL AFTERMARKET pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, nous vous rappelons que vous disposez de la possibilité de saisir votre autorité nationale de contrôle en matière de traitement de données (en France : https://www.cnil.fr/fr/plaintes)

g. Traitement du Contenu Utilisateur »

Il désigne le contenu que les utilisateurs publient sur le site ou transmettent par le biais de ce dernier, notamment les notes et commentaires écrits. DIGITAL AFTERMARKET est susceptible de supprimer ou de restaurer le contenu utilisateur de temps en temps et à sa seule discrétion, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément. En postant des contenus textes, vidéos, visuels ou sonores sur www.iDGARAGES.com (notes, commentaires, appréciations, avis, questions, etc.), et dont il se porte garant, l’utilisateur accepte de concéder gratuitement et de façon exclusive et irrévocable, le droit à DIGITAL AFTERMARKET d’utiliser ces contenus sans limite de temps, ni géographique, de les diffuser publiquement sur le site www.iDGARAGES.com ou sur d’autres supports en ligne et hors ligne, de les stocker en bases de données, de les reproduire et mettre à disposition du public, de les traduire dans d’autres langues, et de les exploiter à des fins marketing, publicitaires, promotionnelles ou d’études. L’utilisateur renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits patrimoniaux en ce qui concerne les contenus concédés par ses soins.

L’utilisateur est entièrement responsable des contenus qu’il soumet surwww.iDGARAGES.com. DIGITAL AFTERMARKET n’en vérifie pas l'exhaustivité, ni la légalité, ni l’exactitude, ni l’actualité, ni la qualité et ni l’adéquation à un usage particulier. L’utilisateur déclare et garantit que tous les contenus soumis à www.iDGARAGES.com, sont libres de droits qui en empêcheraient une utilisation sans restriction par DIGITAL AFTERMARKET. DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit de refuser et de retirer des contenus sans préavis, notamment s’ils sont illégaux, illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. DIGITAL AFTERMARKET n’est pas dans l'obligation de sauvegarder les contenus utilisateur ni d’en fournir de duplicata, et ne se porte aucunement garant de la confidentialité de ces contenus, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte.

h. Avertissement sur le Contenu Utilisateur »

DIGITAL AFTERMARKET se réserve la possibilité de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité, notamment mais non exclusivement, en cas de : - violation par l’internaute, des présentes, sans préjudice de tous autres droits au profit de DIGITAL AFTERMARKET, - problèmes techniques liés à l’infrastructure mise en place pour la mise en ligne et le fonctionnement du Site. DIGITAL AFTERMARKET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute modification, interruption ou suspension du Site.

i. Sécurité

En utilisant le Site, l’internaute s’engage à : - ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du Site, - à respecter les lois et règlements nationaux en vigueur, ainsi que les droits des tiers, - à ne pas porter préjudice à l’image, de DIGITAL AFTERMARKET et/ou de ses réseaux ou des GARAGES à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

6. Utilisation des données

a. Traitement des données personnelles

L'utilisateur est informé aux termes des présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à DIGITAL AFTERMARKET et/ou ses sous-traitants ci-avant mentionnés, ainsi que ses adhérents clients garages. L’ensemble des intervenants prennent toutes précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'utilisateur autorise DIGITAL AFTERMARKET à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'utilisateur de certaines fonctions du Site (forum, avis, commentaires,...). L'utilisateur autorise DIGITAL AFTERMARKET à fournir toutes les informations requises le concernant aux clients adhérents garages de DIGITAL AFTERMARKET (à l’exception des coordonnées de cartes bancaires saisies par l’utilisateur, auxquelles DIGITAL AFTERMARKET n’a pas accès). DIGITAL AFTERMARKET s’engage à ne pas transmettre les données personnelles qui lui sont confiées à des sociétés tierces à des fins de démarchage commercial.

b. Droit de rectification et d'opposition aux données personnelles

L'utilisateur bénéficie, d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition de ses données personnelles qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "contact[at]iDGARAGES.com". L'utilisateur peut se désabonner de la newsletter iDGARAGES.com à tout moment en cliquant sur le lien présent sur tous les emails envoyés par DIGITAL AFTERMARKET.

c. Traitement du Contenu Utilisateur »

L’utilisateur est entièrement responsable des contenus qu’il soumet sur www.iDGARAGES.com. DIGITAL AFTERMARKET n’en vérifie pas l'exhaustivité, ni la légalité, ni l’exactitude, ni l’actualité, ni la qualité et ni l’adéquation à un usage particulier. L’utilisateur déclare et garantit que tous les contenus soumis à www.iDGARAGES.com, sont libres de droits qui en empêcheraient une utilisation sans restriction par DIGITAL AFTERMARKET. DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit de refuser et de retirer des contenus sans préavis, notamment s’ils sont illégaux, illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. DIGITAL AFTERMARKET n’est pas dans l'obligation de sauvegarder les contenus utilisateur ni d’en fournir de duplicata, et ne se porte aucunement garant de la confidentialité de ces contenus, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte.

d. Avertissement

D'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que, dès lors qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers, et notamment par des sous-traitants de DIGITAL AFTERMARKET. L'utilisateur, décharge par conséquent DIGITAL AFTERMARKET de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées au moyen des outils de communication, notamment chat, forum, avis, proposés par le site www.iDGARAGES.com.

7. Limitations de responsabilité

a. Garantie et responsabilité liée à la réalisation de la prestation dans les garages adhérents

DIGITAL AFTERMARKET offre un service de mise en relation entre un utilisateur et des garages adhérents. DIGITAL AFTERMARKET ne peut être tenue responsable de la prestation réservée par son intermédiaire et réalisée par les garages adhérents. La responsabilité et la garantie de la prestation sont supportées par les garages adhérents. DIGITAL AFTERMARKET ne peut être tenue responsable des informations fournies par le garage adhérent (taux de main d’œuvre, informations descriptives, disponibilités de rendez-vous, ajustements tarifaires, prestations proposées, etc.). Conformément aux dispositions ci-avant (2 b) DIGITAL AFTERMARKET ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’annulation de la réservation ou au changement de proposition de la prestation. DIGITAL AFTERMARKET ne pourra être tenue responsable d’une prestation réalisée par un garage adhérent sur la base d’informations techniques erronées, non vérifiées et non corrigées par le garage adhérent.

b. Fonctionnement du réseau internet

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, DIGITAL AFTERMARKET n'offre aucune garantie de continuité du service. La responsabilité de DIGITAL AFTERMARKET ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire ou définitive d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet www.iDGARAGES.com. DIGITAL AFTERMARKET n’apporte aucune garantie de rétablissement du service en ligne.

i. Déclarations de l'utilisateur

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. DIGITAL AFTERMARKET ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'utilisateur les communique à ses risques et périls. DIGITAL AFTERMARKET ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle met en œuvre tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet www.iDGARAGES.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

ii. Liens hypertextes

Le Site Internet www.iDGARAGES.com contient des liens vers des sites internet de tiers. DIGITAL AFTERMARKET n'est en aucune manière responsable des contenus de ces sites tiers. Il est précisé que DIGITAL AFTERMARKET n'est pas tenue de vérifier ces sites, leur contenu et les informations qui y sont présentes, et décline de ce fait toute responsabilité sur le contenu de ces sites et sur l'utilisation qui en est faite par l’utilisateur. Le recours à ces sites par l’utilisateur relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. DIGITAL AFTERMARKET fournit ces liens uniquement pour convenance et en aucun cas la présence d’un lien n'implique que DIGITAL AFTERMARKET parraine ou recommande le site lié en question ni que DIGITAL AFTERMARKET soit affiliée à celui-ci. Les sites tiers étant détenus et exploités par des tiers, DIGITAL AFTERMARKET ne peut garantir à l’utilisateur qu’il sera satisfait des produits, services ou pratiques commerciales mentionnés ou proposés sur lesdits sites. Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

c. Modification du site

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que toutes les informations contenues sur le site www.iDGARAGES.com peuvent être modifiées à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans que cela puisse engager la responsabilité de DIGITAL AFTERMARKET.

d. Utilisation du site

DIGITAL AFTERMARKET décline toute responsabilité directe ou indirecte pour tout dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Internet https://www.iDGARAGES.com ou son contenu, sauf disposition légale impérative. DIGITAL AFTERMARKET ne garantit en aucune manière que les informations présentées sont détaillées, exhaustives, vérifiées ou exactes.

Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site www.iDGARAGES.com sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site www.iDGARAGES.com ne soient pas contractuelles et renonce à tout recours à l’encontre de DIGITAL AFTERMARKET. L'utilisateur accepte que la responsabilité de DIGITAL AFTERMARKET ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le garage. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de DIGITAL AFTERMARKET ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le garage n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que se soit. L’utilisation du site www.iDGARAGES.com n’est permise que par des utilisateurs humains et des personnes majeures ou mineures émancipées ayant la pleine capacité juridique. Les requêtes automatisées, l’aspiration » automatique des données fournies, notamment des tarifs, est interdite. Il est rappelé que toutes les données proposées par DIGITAL AFTERMARKET sur son site www.iDGARAGES.com sont protégées par des copyrights et que leur reproduction est strictement interdite.

8. Obligations de l'utilisateur

a. Acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales

En consultant le site, en ouvrant un compte ou en confirmant une réservation, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

b. Communication d‘informations exactes, sincères et véritables

L'utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur ses coordonnées, sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

c. Vérification des conditions de validité des promotions et offres spéciales

L'utilisateur s’engage à vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de réserver sur le site et ne pourra en aucun cas réclamer au garage adhérent une promotion iDGARAGES en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le site, et en dehors de la procédure de réservation avec promotion ou offre spéciale.

d. Respect du droit national et international de propriété intellectuelle

L'utilisateur s’interdit de transmettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçu(e) de DIGITAL AFTERMARKET ou disponible sur le site www.iDGARAGES.com, à une autre personne physique ou morale. L'utilisateur s'engage en outre à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

9. Propriété intellectuelle

a. droit d’auteur et copyright

Le présent site web est la propriété pleine et entière de la société DIGITAL AFTERMARKET. Le présent site Internet https://www.iDGARAGES.com constitue une œuvre de l´esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, DIGITAL AFTERMARKET bénéficie en sa qualité d´auteur de cette création originale d´une protection et des droits réservés par la loi. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale de tout ou partie de ce Site sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de DIGITAL AFTERMARKET en sa qualité d´auteur et de titulaire de l'intégralité des droits de Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l´encontre duquel DIGITAL AFTERMARKET se réserve la possibilité de réclamer l´indemnisation de son entier préjudice. Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site www.iDGARAGES.com et des services fournis par DIGITAL AFTERMARKET n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet www.iDGARAGES.com.

b. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

DIGITAL AFTERMARKET exploitant le présent site est propriétaire des éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Internet, ainsi que des droits attachés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de Propriété Intellectuelle et/ou industrielle dont il est expressément reconnu par tout utilisateur du présent site l´existence et la validité. L’ensemble de ces éléments restent la propriété exclusive de DIGITAL AFTERMARKET et/ou de ses sous-traitants ou adhérents. La mention d´autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu´ils soient enregistrés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes utilisés sur ce site ne constitue pas une licence ou une autorisation quelconque de les reproduire et /ou utiliser à défaut d'autorisation expresse, écrite et préalable de leurs titulaires. L'absence d´une mention de protection et/ou de propriété n´implique en aucun cas que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ou autres éléments figurant sur ce site ne bénéficient pas d´une protection. Il est expressément reconnu et admis par tout utilisateur de ce site que tout produit, service ou technologie décrit dans les documents accessibles et/ou ce site peut faire l´objet d´autres droits de Propriété Intellectuelle au profit de DIGITAL AFTERMARKET ou d´un tiers. Aucun droit d´utiliser de tels droits de Propriété Intellectuelle n´est accordé ici.

c. Interdiction d'utilisation sans autorisation

Sauf autorisation préalable et écrite de DIGITAL AFTERMARKET et/ou de ses sous-traitants ou adhérents, l'utilisateur s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web ou tout autre support de tout élément composant et présent sur le site www.iDGARAGES.com. L'utilisateur reconnaît que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

10. Sanction des manquements contractuels

En cas d'inexécution ou de non respect par l'utilisateur de l'une des stipulations prévues aux termes des présentes conditions générales, DIGITAL AFTERMARKET aura la faculté de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que l’utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité, et ce, sans préjudice des dispositions prévues à l’article Propriété Intellectuelle.

11. Divers

a. Loi applicable - compétence juridictionnelle - médiation consommation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services et après une tentative de conciliation amiable entre les Parties restées infructueuses, les utilisateurs peuvent saisir gratuitement le Médiateur FNAA à l’adresse postale suivante : Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile- Immeuble Axe Nord- 9-11 Avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex, ou sur l’adresse email suivante : mediateur[at]fna.fr Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre droit. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de référé.

b. Nullité partielle - Dissociation

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. DIGITAL AFTERMARKET pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

c. Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de DIGITAL AFTERMARKET pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

d. Notification et retrait de contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

DIGITAL AFTERMARKET informe l’utilisateur du site www.iDGARAGES.com qu'il a la possibilité de formuler une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus placés sur le site www.iDGARAGES.com.

Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site www.iDGARAGES.com contrefont des droits de tiers ou si des éléments ou des contenus sont illicites, illégaux et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à DIGITAL AFTERMARKET par courrier recommandé avec accusé de réception et contenant tous les éléments justifiant la notification adressée à DIGITAL AFTERMARKET. S’il s’avère que la notification est fondée, DIGITAL AFTERMARKET s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu contrefaisant, illicite, illégal et/ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Toutefois, DIGITAL AFTERMARKET précise que sa responsabilité ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site www.iDGARAGES.com et modifiables par des tiers (notamment mais non limitativement, fiche des garages, forums, avis, contenus utilisateurs ...).